Conditions générales de vente
LA PETITE DAME – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)
VUE D'ENSEMBLE
Ce site internet est exploité par La Petite Dame. Sur l'ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à La Petite Dame. La Petite Dame propose ce site, y compris toutes les informations, outils et services disponibles, à vous, l'utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l'ensemble des termes, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant notre site et/ou en achetant un produit chez nous, vous utilisez nos Services et acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« Conditions »), y compris les conditions et politiques supplémentaires mentionnées ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans limitation, les navigateurs, vendeurs, clients, commerçants et/ou contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d'accéder à notre site. En utilisant tout ou partie du site, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des termes, vous ne devez pas utiliser ce site ni nos Services.
Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à la boutique sera également soumis à ces Conditions. Vous pouvez consulter la version la plus récente à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer tout ou partie de ces Conditions en publiant des mises à jour sur notre site.
Notre boutique est hébergée par Shopify Inc., qui nous fournit la plateforme e-commerce nous permettant de vendre nos produits et services en ligne.
MENTIONS LÉGALES – IDENTIFICATION DU VENDEUR
La Petite Dame
Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur
Adresse :
3 Place Pierre Semard
95100 Argenteuil
France
SIRET : 933 328 999 00018
E-mail : support@lapetitedamefr.com
La Petite Dame exerce son activité sous le régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant ces Conditions, vous déclarez être majeur dans votre pays ou province de résidence, ou avoir donné votre consentement pour qu'un mineur sous votre responsabilité utilise ce site.
Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni enfreindre les lois en vigueur dans votre juridiction.
Vous ne devez pas transmettre de virus, logiciels malveillants ou tout autre code destructif.
Toute violation entraînera une résiliation immédiate des Services.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser un Service à toute personne, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.
Vous comprenez que votre contenu (à l'exclusion des informations de carte bancaire) peut être transféré sans chiffrement et impliquer des transmissions sur divers réseaux.
Les informations de paiement sont toujours chiffrées.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre ou exploiter toute partie du Service sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Nous ne pouvons être tenus responsables si certaines informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour.
Les informations sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas constituer l'unique base de décision.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
Les prix de nos produits sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le Service à tout moment sans responsabilité envers l'utilisateur.
ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES / CONDITIONS DE VENTE
Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne.
Les quantités peuvent être limitées et sont soumises à notre Politique de Remboursement.
Nous faisons tout notre possible pour afficher les couleurs et images des produits de manière fidèle, sans toutefois pouvoir garantir une correspondance parfaite selon les écrans utilisés.
Nous nous réservons le droit de limiter ou refuser toute commande notamment en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste ou de rupture de stock.
ARTICLE 6 – COMMANDES, PAIEMENT ET FACTURATION
Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de vos commandes.
Nous nous réservons le droit d'annuler ou de corriger toute commande comportant des informations erronées ou frauduleuses.
Les paiements doivent être effectués via les moyens proposés lors du passage en caisse.
ARTICLE 7 – TAXES ET TVA
Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La Petite Dame bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Pour les commandes internationales, le client est responsable de tout droit de douane, taxe d'importation ou autre frais local applicable.
ARTICLE 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les délais, coûts et transporteurs applicables sont précisés au moment du paiement et dans notre Politique d'Expédition.
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sauf indication contraire précisée dans notre Politique d'Expédition.
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards causés par les transporteurs, les services postaux, les autorités douanières ou tout événement indépendant de notre volonté.
Le client est responsable de fournir des informations de livraison exactes.
En cas de colis non récupéré en point relais et retourné à La Petite Dame, le client pourra demander une nouvelle expédition à ses frais ou solliciter un remboursement du montant des produits hors frais de livraison initiaux et frais éventuels de retour facturés par le transporteur.
ARTICLE 9 – RETOURS, REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS
Notre Politique de Remboursement s'applique à toutes les commandes.
Les demandes d'annulation sont acceptées uniquement tant que la commande n'a pas été préparée ou expédiée.
Une fois la commande expédiée, le client devra exercer son droit de rétractation conformément à l'Article 10.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut :
- Utiliser le formulaire ou le bouton de rétractation disponible sur le site ;
- Envoyer un e-mail à support@lapetitedamefr.com.
La demande devra permettre d'identifier clairement la commande concernée, notamment grâce au nom du client et au numéro de commande.
Une fois le droit de rétractation exercé dans ce délai de 14 jours, le client dispose d'un délai distinct et supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner les produits. Ces deux délais sont indépendants l'un de l'autre.
Les produits retournés doivent être complets, non utilisés et dans leur état d'origine.
Sauf disposition contraire prévue par la loi, les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la réception d'une preuve d'expédition.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 11 – OUTILS OPTIONNELS
Nous pouvons donner accès à des outils tiers fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
Leur utilisation se fait aux risques exclusifs de l'utilisateur.
ARTICLE 12 – LIENS AVEC DES TIERS
Nous ne sommes pas responsables du contenu, des produits ou services proposés par des tiers accessibles via des liens présents sur notre site.
ARTICLE 13 – COMMENTAIRES, RETOURS ET AUTRES SOUMISSIONS
Toute suggestion, idée, proposition ou commentaire transmis à La Petite Dame pourra être utilisé librement, de manière non exclusive et irrévocable, sans obligation de compensation.
Les contenus transmis ne doivent pas enfreindre les droits de tiers ni contenir de contenu illégal.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant vos données personnelles.
ARTICLE 15 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Nous nous réservons le droit de corriger à tout moment toute erreur, inexactitude ou omission relative aux produits, prix, promotions ou informations de livraison.
ARTICLE 16 – UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez pas utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers.
ARTICLE 17 – EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Service et les produits sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans préjudice des garanties légales obligatoires applicables, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Dans les limites autorisées par la loi, La Petite Dame ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service ou des produits.
ARTICLE 18 – INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité La Petite Dame en cas de réclamation résultant de votre violation des présentes Conditions.
ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
ARTICLE 20 – RÉSILIATION
Vous pouvez mettre fin à l'utilisation de nos Services à tout moment.
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes Conditions.
ARTICLE 21 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes Conditions ainsi que les politiques publiées sur le site constituent l'intégralité de l'accord entre vous et La Petite Dame.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à La Petite Dame.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur devra adresser une réclamation écrite au service client de La Petite Dame et tenter de résoudre le litige directement avec l'entreprise.
Le médiateur de la consommation désigné par La Petite Dame est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur directement en ligne sur le site www.cm2c.net ou par courrier postal conformément aux modalités indiquées par cet organisme.
ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE
La Petite Dame ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, interruptions des services de transport, blocages douaniers, défaillances des réseaux de communication ou décisions administratives.
ARTICLE 25 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
La poursuite de l'utilisation du site après publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 26 – CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :